Vous préparez la donation d’un bien immobilier à vos enfants en gardant l’usufruit, et vous voulez savoir ce que cela va coûter. Bonne nouvelle : les frais ne se calculent pas sur la pleine valeur du logement, mais sur une fraction de celle-ci. Voyons comment les chiffrer précisément, avec un exemple complet, et si vous voulez d’abord un panorama général, consultez notre article sur les frais de notaire pour une donation.
Frais de notaire pour une donation en nue-propriété : la réponse directe
La formule tient en deux étapes. On détermine d’abord la valeur de la nue-propriété (valeur vénale du bien × pourcentage fixé par le barème fiscal selon l’âge de l’usufruitier). On applique ensuite le tarif proportionnel des émoluments du notaire à cette valeur, puis les droits de donation, après déduction de l’abattement, sur cette même base.
En pratique, la rémunération du notaire, les taxes et les débours représentent souvent autour de 1,5 % de la valeur de la nue-propriété pour un bien de plusieurs centaines de milliers d’euros. Les droits de donation versés au fisc s’y ajoutent, et peuvent être nuls si la valeur transmise reste sous l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant.
Sur quelle base sont calculés les émoluments : la valeur de la nue-propriété
Dans un démembrement de propriété, le donateur garde l’usufruit (le droit d’habiter le bien ou d’en percevoir les loyers) et transmet la nue-propriété à ses enfants. L’acte notarié ne porte que sur ce qui est donné, donc sur la nue-propriété. C’est cette valeur qui sert de base aux émoluments du notaire comme aux droits de mutation à titre gratuit.
Cette logique explique l’intérêt financier de la réserve d’usufruit : plus le donateur est âgé, plus la nue-propriété représente une part élevée de la valeur du bien, mais plus l’usufruit conservé est faible. À l’inverse, un donateur jeune transmet une nue-propriété de faible valeur, donc des frais réduits. À l’extinction de l’usufruit, au décès du donateur, les enfants récupèrent la pleine propriété sans nouveaux droits à payer sur ce rattachement.
Donation ou vente en nue-propriété : deux calculs distincts
Dans une vente, l’acheteur paie un prix et supporte des droits de mutation à titre onéreux, bien plus lourds. Dans une donation, il n’y a pas de prix : on applique l’abattement puis le barème des droits de donation. Les chiffres de cet article concernent uniquement la donation.
Calculer la valeur de la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier

Le fisc utilise le barème de l’article 669 du CGI. Il fixe la valeur de l’usufruit en pourcentage de la pleine propriété, d’après l’âge de l’usufruitier au jour de la donation. La nue-propriété correspond au solde. Si deux parents donnent ensemble, on retient l’âge de chacun pour sa part du bien.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Un parent de 65 ans qui donne un logement estimé à 300 000 € transmet donc une nue-propriété de 60 %, soit 180 000 €. Cette valeur sert de base à tous les calculs qui suivent.
Émoluments du notaire et droits de donation : le détail
Il faut bien distinguer deux sommes qui n’ont pas le même destinataire. Les émoluments rémunèrent le notaire pour la rédaction de l’acte. Les droits de donation, eux, sont reversés au Trésor public, le notaire se contentant de les collecter.
La rémunération du notaire
Les émoluments suivent un tarif réglementé proportionnel et dégressif, appliqué par tranches à la valeur de la nue-propriété. Les taux généralement appliqués sont les suivants (tarif à confirmer auprès de l’étude, car il peut être révisé) :
- 3,870 % de 0 à 6 500 € ;
- 1,596 % de 6 500 € à 17 000 € ;
- 1,064 % de 17 000 € à 60 000 € ;
- 0,799 % au-delà de 60 000 €.
La TVA de 20 % s’ajoute aux émoluments. Une contribution de sécurité immobilière de 0,10 % de la valeur s’y ajoute pour la publication de l’acte au service de publicité foncière.
Les droits de donation
En ligne directe, chaque parent peut donner 100 000 € par enfant sans droits, et cet abattement se renouvelle tous les quinze ans. Au-delà, le barème progressif s’applique à la part taxable : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, puis 20 % jusqu’à 552 324 €, avec des taux plus élevés pour les montants supérieurs.
Exemple chiffré et frais annexes (débours)
Reprenons un parent de 65 ans qui donne à son enfant la nue-propriété d’une maison valant 300 000 €, avec réserve d’usufruit. La nue-propriété vaut 180 000 €. Voici le calcul pas à pas, à refaire si besoin avec une simulation frais de notaire en donation.
Émoluments du notaire. Sur 6 500 € à 3,870 %, on obtient 251,55 €. Sur 10 500 € à 1,596 %, 167,58 €. Sur 43 000 € à 1,064 %, 457,52 €. Sur 120 000 € à 0,799 %, 958,80 €. Le total hors taxe s’élève à environ 1 835 €, soit près de 2 200 € avec la TVA.
Droits de donation. On retire l’abattement de 100 000 € : il reste 80 000 € taxables. Le barème donne 403,60 € + 403,70 € + 573,45 € + 12 813,60 €, soit environ 14 194 € de droits à régler au fisc.
Les frais annexes viennent compléter la note. Comptez la contribution de sécurité immobilière (180 €), puis des débours (copies, état civil, extraits, formalités), qui représentent souvent quelques centaines d’euros. Le poste notaire et taxes avoisine ainsi 2 800 à 3 200 €, auxquels s’ajoutent les droits de donation.
| Poste | Montant approximatif |
|---|---|
| Émoluments TTC | 2 200 € |
| Contribution de sécurité immobilière | 180 € |
| Débours et formalités | 400 à 800 € |
| Droits de donation (après abattement) | 14 194 € |
Pour comparer, une donation en pleine propriété du même bien porterait sur 300 000 €, avec 200 000 € taxables et des droits nettement plus élevés. Le démembrement divise donc la base de calcul, ce qui réduit à la fois les émoluments et les droits.
Réduire la facture : les leviers à connaître

Si les deux parents sont propriétaires, chacun donne sa part et bénéficie de son propre abattement de 100 000 € par enfant. Pour un couple avec deux enfants, cela représente jusqu’à 400 000 € de valeur transmise sans droits. Donner plus tôt réduit aussi la valeur taxable, puisque le barème d’usufruit est plus favorable aux donateurs jeunes.
Avant de signer, demandez à l’étude un devis détaillé reprenant les émoluments, les taxes et les débours. L’évaluation de la valeur vénale du bien reste déterminante : une estimation sérieuse évite les risques de redressement et garantit que l’ensemble des frais repose sur une base solide.






1 Commentaire
[…] La valeur du bien est le premier facteur, puisque les émoluments suivent le barème par tranches. Un appartement à 150 000 € coûtera moins cher en valeur absolue qu’une maison à 400 000 €, mais proportionnellement un peu plus. Si la donation porte sur la nue-propriété ou sur l’usufruit seulement, l’assiette est réduite selon l’âge du donateur, ce qui diminue à la fois les émoluments et les droits. Pour un exemple chiffré, consultez les frais de notaire en nue-propriété. […]